Une profession réglementée
09h55 - 30 octobre 2017 - par Info Clermont Métropole
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L'agence immobilière sert d'intermédiaire entre un propriétaire et son locataire ou entre deux propriétaires. Elle doit donner des garanties sur sa légalité.
Définition
Une agence immobilière est mandatée par un client, un particulier ou un professionnel, pour réaliser une transaction : achat, vente, location, gestion de syndic de copropriété… Son rôle est d'apporter son expertise pour permettre aux clients de réaliser leurs projets immobiliers. Les agences immobilières interviennent sur tout type de biens : maisons, appartements, terrains, fonds de commerce ou autres.
Une carte d'habilitation
Les conditions légales définissent un cadre très strict : pour jouer un rôle d'intermédiaire dans une transaction, l'agent immobilier doit détenir une carte officielle de « transaction sur immeubles et fonds de commerces », délivrée par la préfecture et renouvelée chaque année. Il peut également détenir une carte de « gestion immobilière » s'il assure la gestion de locaux pour le compte de ses clients (perception des loyers, etc.). Il peut alors négocier ponctuellement la vente des logements qu'il possède en gestion depuis plus de trois ans. Le papier à en-tête, affiché à l'intérieur de l'agence et dans la vitrine, doit spécifier clairement le numéro de carte professionnelle, le nom et l'adresse de l'organisme qui le garantit financièrement ainsi que le montant TTC de ses honoraires et leur mode de calcul.
À noter
Ce qu'on nomme la carte professionnelle est communément appelé “carte T” pour “transaction”. »
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L'agence immobilière sert d'intermédiaire entre un propriétaire et son locataire ou entre deux propriétaires. Elle doit donner des garanties sur sa légalité.
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