Clôturer un terrain : les règles à suivre

Délimiter un terrain : rien de plus évident avec un mur, un grillage, une palissade, des panneaux de bois ou encore une haie. Il convient cependant de suivre la réglementation en vigueur.

Clôturer un terrain n'est pas obligatoire, mais le droit de délimiter une propriété par une clôture ou un mur est reconnu par le Code Civil avec l'article 64.

Dans tous les cas, lors de la préparation de l'édification de votre clôture, prenez contact avec le service urbanisme de votre ville.

C'est le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de chaque commune qui définit les règles quant aux terrains privés : elles concernent les critères de distances par rapport aux terrains voisins, les distances par rapport à la voie publique, les indications de hauteur, de couleur et de matériaux (bois, PVC, aluminium, fer, béton, pierre...).

En l'absence du PLU dans votre commune, l'article 663 du Code Civil précise que dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur des clôtures doit atteindre au maximum 2,60 m chaperon compris et dans une commune de plus de 50 000 habitants, la hauteur maximum requise est de 3,20 m.

Bienséance

Votre clôture doit être posée sur votre parcelle. Elle ne doit pas dépasser la limite séparative des deux terrains sous peine de pouvoir être détruite. Votre clôture ne doit pas non plus nuire à vos voisins ni empêcher un droit de passage. Et les prévenir avant d'entreprendre les travaux est indispensable pour une entente cordiale bien sûr.

En copropriété, le cahier des charges du lotissement vous apportera toutes les informations complémentaires pour la réalisation de votre projet.

Lors de désaccord entre l'envie d'ériger ou non une clôture entre deux terrains mitoyens, l'article 663 du Code Civil prévoit l'obligation d'ériger un mur de séparation, appelée « clôture forcée ».

Cela signifie que chaque propriétaire peut contraindre son voisin à se clôturer dans l'intérêt public des relations de bon voisinage. Sic ! Dans l'idéal, essayez de trouver un terrain d'entente et de discussion : un compromis nécessaire pour conserver des relations agréables...

Si en principe, cet aménagement ne nécessite pas de Déclaration Préalable de travaux (DP), elle peut être nécessaire dans certains cas. Il faudra alors remplir un formulaire Cerfa 13404 06.

nécessaire ?

La mairie sera en mesure de vous indiquer si une DP doit être effectuée, notamment sur des sites inscrits ou classés au patrimoine, dans des secteurs sauvegardés ou délimités par un PLU... Consultez également le Plan d'Occupation des Sols (POS).

Bien connaître les contours de son domaine permet aussi de se protéger des revendications de propriété de nouveaux voisins par exemple. Près de la plage ou d'un halage, vérifiez également qu'il n'y a pas de servitude de passage ou de servitude administrative qui régirait le périmètre d'installation.

Les clôtures électrifiées, elles, doivent répondre à des règles de sécurité et à des autorisations spécifiques : déclaration en mairie, information écrite sur site à destination des passants.

haie

Concernant les clôtures végétales, si elles atteignent 2 mètres maximum, elles doivent être plantées à au moins à 50 cm de la limite entre votre propriété et la propriété voisine. Et si elles font plus de 2 m de hauteur, la plantation doit être faite à 2 m de la ligne de propriété.

Sachez enfin que si vous achetez une maison dont la haie est mitoyenne, l'article 667 du Code Civil stipule que l'entretien doit être partagé entre les deux propriétaires auxquels elle appartient.