Philippe Gazagnes : « Les maires doivent être très prudents à l’approche des municipales »

Le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a dressé un bilan de l’activité 2018 de la juridiction à l’occasion de son audience solennelle.

Info – Comment s’est déroulée l’activité du Tribunal lors de l’année 2018 ?

P. G. – Nous avons connu une activité très soutenue puisque le Tribunal administratif est compétent en matière de toutes décisions prises par l’administration vis-à-vis de nos concitoyens. Si nous tournions généralement autour de 2.200 requêtes annuelles sur l’ensemble du territoire de l’Auvergne, nous avons connu un pic énorme avec 2.820 requêtes, soit une augmentation de près de 30 %, ce qui est tout à fait considérable pour notre activité.               

I. – Quelles sont les causes de cet afflux de requêtes ?

P. G. – D’une part, nous avons enregistré une requête collective de 300 salariés confrontés à un problème d’amiante au sein d’une usine des Combrailles. D’après les requérants, l’Etat aurait tardé à prendre un arrêté qui permet d’inscrire l’usine dans la liste des établissements où le personnel est exposé à l’amiante. Ceci permet aux salariés de partir en cessation d’activité plus tôt. Nous avions rendu une première décision en 2006 et l’Etat a pris cet arrêté en 2013. Les salariés ont donc engagé une action de reconnaissance de la responsabilité de l’Etat pour retard. Dans cette affaire, j’ai proposé au ministre une médiation que nous allons conduire. Nous verrons bien si nous pourrons trouver un accord, sinon, le tribunal tranchera.

D’autre part, nous avons enregistré une hausse très importante des contentieux liés au droit des étrangers sur le territoire auvergnat. L’augmentation des requêtes a augmenté de plus de 50 %. Pour l’ensemble des tribunaux, cela représente aujourd’hui la moitié du nombre des dossiers. C’est quelque chose d’énorme en termes de nombre mais aussi en termes de complexité. Le premier Ministre a demandé cet été au Conseil d‘Etat de réfléchir à une simplification des procédures de façon à ce que l’on puisse juger dans des délais raisonnables et en fonction de règles procédurales beaucoup plus simples pour nous.

D’une manière générale, il y avait une tradition du pot de fer contre le pot de terre, y compris ici en Auvergne, où les citoyens n’engageaient pas d’actions. Désormais, ces derniers font valoir leurs droits à tous les niveaux et par conséquent n’hésitent plus à saisir le tribunal administratif, soit pour des problèmes de légalité, soit pour des problèmes d’indemnisation pour faute d’une collectivité locale, de l’Etat ou d’un établissement public.                           

I. – Qu’en est-il du contentieux lié aux affaires médicales ?  

P. G. – Au niveau national, nous avons 43 dossiers où l’indemnisation est élevée, avec des sommes supérieures à un million d’euros. Cela représente une charge extrêmement lourde pour les établissements hospitaliers et leurs compagnies d’assurance. Lorsqu’il y a une faute avérée d’un chirurgien ou une faute médicale, le montant moyen de l’indemnisation atteint 350.000 euros au niveau national.         

I. – A l’approche des élections municipales, vous mettez en garde les maires sortants, n’est-ce-pas ?     P. G. – Oui, j’ai rappelé cela car nous sommes rentrés dans la période des six mois qui précèdent l’élection où les maires doivent être attentifs à ne pas utiliser les moyens de la mairie à des fins de pure propagande. Ils peuvent continuer leurs activités de communication mais ils doivent faire attention à ne pas utiliser les moyens à leur disposition pour des actions qui apparaitrait comme un soutien à une liste ou à leur propre renouvellement. Les maires doivent être très prudents car nous sommes juges de l’élection et nous regarderons en mars comment les choses se sont déroulées. Nous étudierons ce qui a été fait durant ce laps de temps des six mois en termes de communication et de non-propagande. La limite est toujours l’activité du juge. Nous sommes sur des appréciations de faits et de circonstances. Par exemple, les maires peuvent continuer à publier le bulletin municipal si celui-ci existait auparavant. S’ils créent aujourd’hui un bulletin, on va considérer que cela rentre dans un phénomène de propagande et de campagne. Il ne faut donc pas qu’il y ait un processus élevé de communication à moins de six mois des élections.