Etat des lieux et vétusté : le décret !

Un nouveau décret, pris en application de la loi ALUR, vient de paraître (décret n°2016-382 du 30/03/2016). Il fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. [caption id="attachment_210769" align="aligncenter" width="800"] © Archives Info[/caption] Ce texte concerne la location de logements, loués vides ou meublés, à titre de résidence principale. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2016. Les états des lieux d’entrée et de sortie pourront être réalisés sous forme d’un do-cument unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. Ils pourront être établis sur support papier ou sous forme électronique. Ils devront être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de la signature. Certaines mentions seront obligatoires : Le type d’état des lieux (entrée ou sortie), la date d’établissement, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur, le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds, équipements et éléments, pour chaque pièce et chaque partie du logement (éventuellement complétée d’observations, réserves, photos), les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie, la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux. Dans ce dernier cas, le nom ou la dénomination, le domicile ou le siège social de la personne mandatée.

UNE GRILLE DE VÉTUSTÉ