Tout sur la VEFA
Le terme de vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA, plus communément appelée vente sur plan, désigne le contrat utilisé pour vendre ou acquérir un bien immobilier à construire. Elle permet au constructeur, le plus souvent un promoteur, de financer un projet en s’assurant, par avance, de sa vente. Il demeure maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et s’engage à tenir des délais de livraison. Le système permet à l’acquéreur d’accéder à un logement neuf, en payant au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Les particularités du contrat
Dans la VEFA, à ne pas confondre avec la vente à terme, le propriétaire acquiert son bien au fur et à mesure de sa construction et prend possession du sol à la signature du contrat de vente définitif. Un contrat préliminaire fixe les modalités de la vente, s’il s’agit d’un contrat de réservation, il engage l’acheteur en vue de la vente définitive. Celle-ci est signée devant un notaire. L’acte comporte les dimensions du logement, sa description et la mention des matériaux utilisés ; la date de livraison et le montant des pénalités de retard ; l’échéancier du règlement des travaux, le prix total de la vente, ainsi que, s’il y a lieu, le règlement de copropriété. Le projet d’acte doit être envoyé à l’acheteur en recommandé, avec accusé de réception, un mois avant la date de la vente. S’il n’y a pas eu de contrat de réservation, celui-ci dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à l’achat.Les modalités de paiement
Le règlement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Couramment un tiers à l’achèvement des fondations, un autre tiers après la mise hors d'eau, un tiers à la fin du chantier, en réservant 5 % qui seront versés à la livraison du logement. Pour une maison individuelle, l'échelonnement ne dépasse pas 50 % pour les deux premiers versements. Et ce sont 15 % qui restent à verser à la réception du bien. Pour éviter toute mésaventure, il convient de se renseigner sur la solidité du promoteur avant de s’engager dans ce type d’achat. Cependant, depuis la loi Duflot de juillet 2013, l'établissement d'une garantie financière de l'achèvement des travaux est obligatoire et protège les acquéreurs.APEI-Actualités. Nicole G.
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